Cabinet d'Avocats de droit des affaires

Principe du contradictoire en matière de procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Principe du contradictoire en matière de procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 29 mai 2024
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2024, la Cour d’appel d’Orléans est venue sanctionner le non-respect par la CPAM des délais prévus par l’article R461-10 du Code de la sécurité sociale en jugeant inopposable la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle à l’égard de l’employeur.

Rappel sur la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle impliquant la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (ci-après CRRMP)

A réception d’une déclaration de maladie professionnelle, il convient de distinguer selon que la pathologie est, ou non, inscrite dans un tableau de maladie professionnelle.

Dans la négative et si le Médecin conseil juge que le taux d’incapacité prévisible de la victime est supérieur ou égal à 25%, la CPAM doit transmettre l’entier dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle au CRRMP.

Dans le cadre de cette procédure et de l’instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la Caisse se doit de respecter le principe du contradictoire à l’égard des parties (victime et employeur).

Celui-ci suppose notamment la mise à disposition de l’entier dossier prévu par l’article R441-14 du Code de la sécurité sociale auprès de la victime et de l’employeur pendant 40 jours francs

Dans ce cadre, l’article R461-10 du Code de la sécurité sociale vient préciser que :

  • Pendant les 30 premiers jours du délai susvisé, la victime et l’employeur peuvent consulter le dossier susvisé, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaitre leurs observations ;
  • Pendant les 10 derniers jours, seules la consultation du dossier et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime et l’employeur.

Le non-respect des délais prévus par l’article R461-10 du Code de la sécurité sociale : cause d’inopposabilité de la décision de la Caisse au profit de l’employeur

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle, la CPAM du Loiret avait adressé un courrier, daté du 15 juin 2021, à l’employeur l’informant de ce que le CRRMP était saisi et qu’il était possible pour lui de :

  • Consulter, compléter ou formuler des observations jusqu’au 16 juillet 2021 ;
  • Consulter ou formuler des observations jusqu’au 27 juillet 2021.

 

Or, par un tel courrier, la Caisse n’a pas tenu compte de sa date de réception par l’employeur, l’accusé de réception ayant été signé le 18 juin 2021 par ce dernier.

Autrement dit, l’employeur a effectivement disposé d’un délai inférieur à 30 et 40 jours francs pour consulter le dossier constitué par la Caisse, le compléter ou formuler d’éventuelles observations.

Dans pareil contexte, l’employeur a sollicité que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation des risques professionnels lui soit déclarée inopposable.

La Cour d’appel d’Orléans lui a donné raison en jugeant que le non-respect des délais prévus par l’article R461-10 du Code de la sécurité sociale constituait une violation du principe du contradictoire et, qu’en conséquence, la maladie professionnelle devait lui être déclarée inopposable :

« … L’accusé de réception de ce courrier ayant été signé le 18 juin 2021, le point de départ du délai de consultation du dossier de 30 jours prévu par l’article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale était le 19 juin 2021, s’agissant de jours francs, de sorte que ce délai expirait le 18 juillet 2021.

La société ayant eu la possibilité de consulter le dossier jusqu’au 16 juillet 2021 seulement, ce délai n’a pas été respecté, de même que le délai supplémentaire de 10 jours pour formuler des observations puisque l’employeur en avait la possibilité jusqu’au 27 juillet 2021 seulement, au lieu du 28 juillet 2021(…).

Cette maladie professionnelle sera déclarée inopposable à la société… ».

Cet arrêt constitue ainsi un rappel sur la nécessité d’être extrêmement vigilant s’agissant des procédures d’instruction diligentées par les CPAM, lesquelles, en cas de non-respect du principe du contradictoire, peuvent être déclarées inopposables aux employeurs… hypothèse qui aura, par ricochet, un impact bénéfique sur les taux de cotisation AT/MP de ces derniers.

 

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE