Quand la Cour de Justice de l’Union Européenne invalide l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs
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Quand la Cour de Justice de l’Union Européenne invalide l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs
La procédure commence au Duché de Luxembourg avec des requêtes formulées par plusieurs bénéficiaires effectifs auprès du Luxembourg Business Register (LBR). Ces derniers ont sollicité la restriction de l’accès aux informations les concernant aux seules entités visées par l’article 15 de la loi luxembourgeoise du 13 janvier 2019 pour des raisons de sécurité et de protection des personnes (protection non prévue par la loi française).
Face au refus du LBR, les requérants ont saisi la CJUE qui a invalidé la directive européenne (et donc les dispositions nationales portant transposition de ladite directive) sur les fondements des articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
Dans la foulée, le LBR ainsi que divers autres Etats européens ont fermé l’accès de leur registre au grand public.
Nous attendons avec impatience la réaction des greffes des tribunaux de commerce français sur cet arrêt qui vient de porter « un sérieux coup de canif à la transparence financière au sein même de l’Europe » comme le relève Le Monde.