Quand la Cour de Justice de l’Union Européenne invalide l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs

  • Accueil
  • ACTUALITÉS
  • Quand la Cour de Justice de l’Union Européenne invalide l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs
Droit des sociétés - décembre 2022

Quand la Cour de Justice de l’Union Européenne invalide l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 23 décembre 2022
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé, par un arrêt en date du 22 novembre 2022, la disposition de la directive européenne dite « anti-blanchiment » qui permettait l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés.

La procédure  commence au Duché de Luxembourg avec des requêtes formulées par plusieurs bénéficiaires effectifs auprès du Luxembourg Business Register (LBR). Ces derniers ont sollicité la restriction de l’accès aux informations les concernant aux seules entités visées par l’article 15 de la loi luxembourgeoise du 13 janvier 2019 pour des raisons de sécurité et de protection des personnes (protection non prévue par la loi française).

Face au refus du LBR, les requérants ont saisi la CJUE qui a invalidé la directive européenne (et donc les dispositions nationales portant transposition de ladite directive) sur les fondements des articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Dans la foulée, le LBR ainsi que divers autres Etats européens ont fermé l’accès de leur registre au grand public.

Nous attendons avec impatience la réaction des greffes des tribunaux de commerce français sur cet arrêt qui vient de porter « un sérieux coup de canif à la transparence financière au sein même de l’Europe » comme le relève Le Monde.

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE