La question du remboursement des frais professionnels et du versement d’une indemnité d’occupation aux télétravailleurs est sujette à des interprétations divergentes selon les Cours d’appel.

Dans la première affaire, la Cour d’appel de Versailles a considéré que l’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais exposés par le salarié dans le cadre du télétravail, y compris en cas de circonstances exceptionnelles comparables à la crise sanitaire, en application de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020.

La Cour d’appel ajoute qu’en l'absence de disposition contractuelle ou conventionnelle sur la prise en charge des frais professionnels, le montant de l'indemnisation forfaitaire doit être, a minima, égal au montant des frais réellement engagés.

À noter que ces frais sont considérés comme des frais professionnels et qu’ils peuvent être remboursés par l’employeur, au choix :

• soit sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié, sous réserve de produire les justificatifs,
• soit sous la forme d’une allocation forfaitaire dont le barème journalier est fixé par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).

Dans la seconde affaire, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’indemnité d’occupation au titre du télétravail formulée par le salarié, dès lors que le télétravail avait été mis en place à sa demande expresse, comme l’indiquait clairement le préambule de l’avenant à son contrat de travail.

Aucune indemnité n’est donc due au salarié lorsque le télétravail a été mis en place à sa demande.

En conclusion, les questions de la prise en charge des frais exposés par le télétravailleur et du versement de l’indemnité d’occupation sont donc loin d’être tranchées. Reste à attendre la position de la Cour de cassation…