Dans le cadre d’un litige relatif à une cession d’actions au sein d’une SAS, le cédant contestait l’effectivité de la vente réalisée via le formulaire Cerfa n° 2759. Bien qu'il ait signé ce document et que la cession ait été inscrite au registre des mouvements de titres ainsi qu’au compte d’actionnaire, le cédant remettait en cause la validité de cette opération, invoquant un prétendu manque de formalité dans l’ordre de mouvement.

La Cour d’appel de Paris, confirmée par la Cour de cassation, a jugé que la signature et la notification du formulaire Cerfa valaient ordre de mouvement. Ce document, rempli par le cédant avec les informations requises, satisfait aux exigences légales, d’autant plus qu’aucune disposition n’encadre formellement la forme ou le contenu d’un ordre de mouvement pour les actions non cotées.

La Cour de cassation a également constaté que la cession avait bien été inscrite dans les registres de la société, selon l’article L. 228-1 du Code de commerce. Cette interprétation rejoint la position du Comité juridique de l’ANSA, qui avait, en mars 2024, recommandé la reconnaissance du Cerfa n° 2759 comme équivalent à un ordre de mouvement en matière de cessions d’actions.

En confirmant cette pratique, la Cour de cassation assure une sécurité juridique renforcée pour les parties à une cession d’actions, qui peuvent désormais s’appuyer sur ce formulaire administratif pour transférer des actions. Ce pragmatisme simplifie les transactions et stabilise les transferts de propriété d’actions dans les SAS.