Cabinet d'Avocats de droit des affaires

URSSAF – Elargissement des modalités d’application des exonérations et aides au paiement

URSSAF – Elargissement des modalités d’application des exonérations et aides au paiement

URSSAF – Elargissement des modalités d’application des exonérations et aides au paiement

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 16 avril 2021
La synthèse de notre équipe sociale portant sur le décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dispositif Covid 2)

Rappel des mesures exceptionnelles instituées en matière d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales

Les dispositifs mis en place par la 3ème LFR pour 2020 et par la LFSS pour 2021, respectivement dénommés Covid 1 et Covid 2 (complété par un décret n°2021-75 du 27 janvier 2021), ont mis en place un dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales pour soutenir les entreprises les plus impactées face aux vagues de l’épidémie.

Le présent décret procède à une mise à jour des périodes d’emploi concernées et des nouveaux plafonds applicables.

 

Périodes d’emploi concernées

Les prolongations pressenties des dispositifs Covid 2 sont officialisées par le décret du 12 avril 2021 :

null

Fixation des nouveaux plafonds des aides

Le plafond du montant cumulé perçu par l’employeur au titre des aides prévues par la LFSS pour 2021 (art.9. I  et II) et par la 3ème LFR pour 2020 (Art. 65 I et II) était fixé par le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021.

Le présent décret fixe de nouveaux plafonds.

null

 

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE