URSSAF – Elargissement des modalités d’application des exonérations et aides au paiement
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URSSAF – Elargissement des modalités d’application des exonérations et aides au paiement
Rappel des mesures exceptionnelles instituées en matière d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales
Les dispositifs mis en place par la 3ème LFR pour 2020 et par la LFSS pour 2021, respectivement dénommés Covid 1 et Covid 2 (complété par un décret n°2021-75 du 27 janvier 2021), ont mis en place un dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales pour soutenir les entreprises les plus impactées face aux vagues de l’épidémie.
Le présent décret procède à une mise à jour des périodes d’emploi concernées et des nouveaux plafonds applicables.
Périodes d’emploi concernées
Les prolongations pressenties des dispositifs Covid 2 sont officialisées par le décret du 12 avril 2021 :
Fixation des nouveaux plafonds des aides
Le plafond du montant cumulé perçu par l’employeur au titre des aides prévues par la LFSS pour 2021 (art.9. I et II) et par la 3ème LFR pour 2020 (Art. 65 I et II) était fixé par le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021.
Le présent décret fixe de nouveaux plafonds.
