Rappel

Parallèlement aux dispositifs d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales, la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu des dispositifs de plans d’apurement, avec remise automatique des majorations et pénalités de retard et, sous certaines conditions, de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire.

Initialement, les plans d’apurement visaient les dettes restant dues au 30 juin 2020 pour les entreprises ou au 31 octobre 2020 pour les travailleurs indépendants. Ces dates ont été reportées par la LFSS pour 2021  respectivement au 31 décembre 2020 et au 30 septembre 2021. Le décret apporte enfin les précisions pratiques attendues.

Plans d’apurement

Durée et montant des échéances

La durée et le montant des échéances sont déterminées en fonction du nombre d’échéances impayées et de l’importance de la dette, sans pouvoir excéder 3 ans (possibilité d’être portés à 5 ans dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin pour les employeurs déjà bénéficiaires d’un plan).                  

La durée de ces plans est identique à celle des plans accordés par l’Administration fiscale si l’employeur est à jour de ses cotisations antérieures à mars 2020, ne fait pas l’objet de procédure collective et est redevable d’au moins 1 200 € auprès de l’Administration fiscale, d’une part, et de l’URSSAF, d’autre part, pour les exigibilités dues à compter du mois de mars 2020.                            

Dettes concernées

Dettes de cotisations et contributions sociales restant dues au 31 décembre 2020.

Dettes de cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire (actuellement jusqu’au 1er juin 2021), si le report de paiement a été autorisé par l’URSSAF.

Exclusion :

• Dettes constituées à la suite de taxation provisionnelle pour défaut de déclaration dans les délais prescrits ou d’une infraction de travail dissimulé
• Dettes antérieures au 15 mars 2020 (mais pour lesquelles un plan distinct peut être conclu)

Condition de non-versement de dividendes ou de rachat d’actions dans les grandes entreprises

Cette condition spécifique aux grandes entreprises, qui s’applique aux opérations intervenues entre le 5 avril 2020 et le 31 décembre 2020, s’apprécie au niveau de chacune des sociétés ayant son siège social en France et appartenant au périmètre de la grande entreprise. Le décret énumère toutefois certaines opérations ne faisant pas obstacle au bénéfice du plan.

Remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales

Pour rappel, ne sont visés que les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 non éligibles aux mesures exceptionnelles d’exonération et d’aide au paiement des cotisations Covid 1.

Ces derniers peuvent demander une remise partielle de dette de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Le décret précise les conditions très restrictives auxquelles sont soumises ces remises.

Conditions cumulatives

Avoir subi une perte de CA d’au moins 50% sur la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur celle courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020

Avoir conclu un plan d’apurement spécifique et ne pas être en mesure de respecter la totalité des échéances prévues    

Attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face à ces échéances

Attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes (à noter que la demande doit apporter diverses précisions à cet égard)

Être à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande

Les conditions posées par la 3ème LFR demeurent également : ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes et être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement pout les périodes antérieures au 1er janvier 2020.                  

Appréciation de la baisse de chiffre de CA

Le décret précise les principes d’appréciation de la perte de 50% de CA sur la période considérée, au choix du demandeur, en tenant compte des entreprises créées entre le 1er février 2019 et le 1er janvier 2020 ainsi que des situations de congés maladie, accident du travail ou maternité durant la période de comparaison.

Modalité de la demande de remise

Demande à souscrire par l’employeur sur le formulaire accessible sur son compte en ligne (même si une demande de remise a déjà été déposée selon d’autres modalités) et le demandeur doit conserver les pièces justificatives relatives à sa demande.

La demande peut être concomitante à la mise en place du plan d’apurement, mais elle ne peut être acceptée qu’après le paiement de la totalité des cotisations des échéances du plan comprenant des cotisations salariales.

L’URSSAF a un délai de 2 mois pour se prononcer sur la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus.

Plafonnement de la remise partielle

* En % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions patronales des périodes

   d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020

Imputation de la remise

Si la remise est accordée, elle est imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande, en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan restant à acquitter, dans la limite de la durée maximale prévue.

La remise n’est définitivement acquise qu’au terme du plan et sous conditions d’avoir acquitté la totalité des montants n’ayant pas fait l’objet d’une remise.      

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