Cabinet d'Avocats de droit des affaires

ACTUALITÉS & FORMATIONS


Bulletin officiel de la sécurité sociale : pour la sécurité juridique des cotisants

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 01 avril 2021
Le 1er avril 2021, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) devient opposable à l’administration et au contribuable. A terme, il a vocation à rassembler l’ensemble de la doctrine administrative applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. D’ores et déjà, des précisions ont été apportées et des changements de doctrine sont intervenus. Soyez vigilants ! Lire la suite

Mesures « économiques » du Projet de loi Climat susceptibles d’impacter l’activité des entreprises : nouvelles contraintes et/ou opportunités de marché ?

Valoriser la propriété intellectuelle de votre entreprise et protéger vos données en France et à l’international
Publiée le 30 mars 2021
Le Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite Loi « Climat et Résilience » est actuellement en première lecture devant l’Assemblée nationale. Cette loi a pour ambition de traduire les propositions finales de la Convention citoyenne pour le climat ayant réuni 150 citoyens français tirés au sort fin 2019 et poursuit un objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Lire la suite

Covid19 : renforcement des contrôles de l'inspection du travail

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 24 mars 2021
Afin d’assurer le respect du protocole sanitaire mis à jour le 23 mars dernier et de la nouvelle fiche relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise, une instruction de la direction générale du travail (DGT) du 25 mars demande à l’inspection du travail de renforcer ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail. Lire la suite

CONTOURS DE LA QUALIFICATION DE « CAUTION AVERTIE » FACE AU DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 24 mars 2021
La seule qualité de dirigeant de la société garantie ne suffit pas à retenir la qualification de « caution avertie » : l’expérience professionnelle de quatre ans du dirigeant caution exclut tout devoir de mise en garde du banquier à son égard. Arrêt du 3 février 2021, chambre commerciale de la Cour de cassation Lire la suite

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