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Paiement d’une facture par une société mère pour le compte de sa filiale : immixtion trompeuse dans la gestion?
Publiée le 04 avril 2023
La Cour de Cassation s’est prononcée dans un arrêt du 9 novembre 2022 sur les conséquences du règlement d’une partie des dettes d’une filiale par sa société mère (Cass. Com. 9-11-2022 n°20-22.063).
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LAMY LEXEL partenaire du H7 et de son incubateur "Web3 et Blockchain"
Publiée le 04 avril 2023
LAMY LEXEL est très heureux d’être partenaire de l’incubateur "Web3 & Blockchain" géré par le H7 de Lyon, et d’avoir pu ainsi accompagner les start-ups engagées dans ce process !
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Contestation du taux d’incapacité permanente (IPP) : la non-transmission par la CPAM du rapport médical du salarié dans les délais rend la décision fixant ce taux inopposable à l’employeur
Publiée le 28 mars 2023
La Cour d’appel de Caen s’est affranchie de l’avis de la Cour de cassation en indiquant, dans le cadre d’une contestation d’une décision de fixation d’un taux d’IPP, qu’en l’absence de transmission du rapport médical dans le délai légal au stade du recours amiable, l’employeur ne peut exercer son droit de recours de façon effective et le taux qui lui est notifié doit donc être déclaré inopposable.
(CA Caen, 23 février 2023, n°21/00038).
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Biens immobiliers à usage d’habitation, plus que deux mois pour penser à vos nouvelles obligations déclaratives !
Publiée le 28 mars 2023
Avec la suppression de la taxe d’habitation, une nouvelle obligation déclarative entre en vigueur pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation. Cette obligation est distincte de la déclaration annuelle des revenus. Plus que deux mois pour y penser !
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