(Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-14.418)
Un véhicule réservé aux déplacements professionnels peut devenir un avantage en nature si le salarié n’est pas tenu de le restituer pendant ses périodes de repos et de congés. La Cour de cassation adopte une approche concrète et valide le raisonnement des juges du fond, centré sur l’utilisation réelle du véhicule.
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