Cabinet d'Avocats de droit des affaires

ACTUALITÉS & FORMATIONS


Actualités judiciaires : MAGICOBUS III : moins de formalisme, mais davantage de vigilance

Prolongeant les deux précédents décrets Magicobus, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 rassemble un ensemble de mesures de simplification de la procédure civile. Son entrée en vigueur est, pour l’essentiel, fixée au 1er octobre 2026, certaines dispositions étant soumises à un régime transitoire. Lire la suite

Actualités fiscales : CDHR : l'acompte à verser avant le 15 décembre 2026

La contribution différentielle sur les hauts revenus est désormais pérenne. Les dirigeants et foyers aux revenus élevés doivent estimer et verser un acompte entre le 1er et le 15 décembre 2026, sous peine de majoration, un délai qui laisse peu de place à l'improvisation. Lire la suite

Actualités fiscales : Taxe sur les salaires : la CJUE va trancher un contentieux à fort enjeu de trésorerie

Le Conseil d'État, dans le cadre d’un contentieux porté par BNP Paribas, vient d’interroger la CJUE sur la conformité de la taxe sur les salaires à la directive mère-fille. Toute entreprise qui perçoit des dividendes de filiales établies dans l'UE a intérêt à sécuriser ses droits sans attendre la décision. Lire la suite

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