L’interdiction, pour les salariés à temps partiel, de travailler à temps complet – sous peine de requalification en contrat de travail à temps plein – s’apprécie sur la période de référence en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
(Cass. soc., 7 février 2024, n°22-17.696)
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