Cabinet d'Avocats de droit des affaires

ACTUALITÉS & FORMATIONS


Restreindre la liberté de circulation des représentants du personnel en grève : c’est possible sous certaines conditions

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 08 mars 2021
La Cour de cassation reconnaît à l’employeur le droit de restreindre la liberté de circulation des représentants du personnel dans le cadre d’un mouvement de grève en cas d’abus de ces derniers. (Cass. Soc., 10 février 2021, n° 19-14.021). Lire la suite

L’Inspection du travail invitée à renforcer ses contrôles sur la mise en œuvre du télétravail

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 08 mars 2021
Par une instruction du 3 février 2021 adressée aux services de l’inspection du travail, la Direction Générale du Travail (DGT) entend renforcer l’accompagnement et le contrôle sur la mise en œuvre du télétravail dans les entreprises et le respect des mesures de prévention face au Covid-19. Lire la suite

Début de la campagne de vaccination par les Services de Santé au Travail

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 08 mars 2021
Depuis le 25 février 2021, les Services de Santé au Travail (SST) peuvent vacciner contre le Covid-19 les salariés volontaires de 50 à 64 ans atteints de comorbidités. Les employeurs sont encouragés à communiquer dans l’entreprise sur cette possibilité (Q/R du Ministère du Travail sur la vaccination par les SST du 25 février 2021) Lire la suite

La dévalorisation d’un produit comme acte de concurrence déloyale

Faire face à des pratiques anticoncurrentielles / contrefaisantes en France ou à l’international
Publiée le 04 mars 2021
Un acte de concurrence déloyale peut résulter de l’atteinte à la notoriété d’un produit, peu importe qu’il y ait un risque de confusion aux yeux du consommateur. Cass. com. 18 novembre 2020, n° 19-13.479 Lire la suite

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