Publiée le 10 décembre 2025
Dans l’Expres’SociaLL de ce mois de décembre, notre équipe droit social décrypte une décision récente (Cass. soc., 15 oct. 2025) qui réaffirme un principe essentiel : lorsqu’elle est menée avec sérieux, l’enquête interne permet de décaler le point de départ du délai de prescription disciplinaire, à la date de connaissance complète des faits fautifs.
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