Cabinet d'Avocats de droit des affaires

ACTUALITÉS & FORMATIONS


Nouvelle décision relative au recouvrement des loyers commerciaux du 2ème trimestre 2020

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 15 février 2021
Un locataire contraint de fermer son magasin durant le premier confinement a été libéré de l’obligation de payer son loyer pour la période considérée sur le fondement de l’article 1722 (perte de la chose louée) TJ Paris JEX 20-01-2021 n°20/80923 Lire la suite

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie en 2021

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 15 février 2021
Les grandes entreprises qui bénéficient en 2021 d’un report d’échéances fiscales et sociales et/ou d’un PGE doivent s’engager à ne pas verser de dividendes, ni procéder au rachat d’actions et ne pas avoir leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou un territoire non coopératif en matière fiscale. Lire la suite

Actualités Covid19 : activité partielle, APLD, services de santé, local de restauration

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 16 février 2021
Plusieurs textes sont venus préciser ces sujets d'activité partielle, de local de restauration et de services de santé au travail, tenant compte de l'évolution de la crise sanitaire. Lire la suite

Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de repos supplémentaires

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 09 février 2021
Lorsqu’une convention de forfait jours est privée d’effet, l’employeur peut réclamer le remboursement des sommes correspondant aux jours de repos accordés au salarié en application de ce forfait. Lire la suite

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