En l’espèce, du fait d’une erreur du système de paramétrage du logiciel de paye, un employeur avait versé à un salarié des primes d’équipe et de casse-croûte alors qu’il ne remplissait pas les critères pour en bénéficier. Après plus de sept années de versement de ces primes, l’employeur avait cessé ledit versement après s’être rendu compte de son erreur.

Dans une décision du 13 décembre 2023, la Cour de cassation a retenu que le fait d’avoir versé ces primes pendant plus de sept ans de façon continue a eu pour effet de les contractualiser. En d’autres termes, elles sont devenues une part de la rémunération du salarié et l’employeur ne pouvait donc pas les supprimer sans l’accord de ce dernier, et ce même si leur versement résultait d’une erreur.

Cette décision vient, une nouvelle fois, atténuer la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle, une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d’un droit acquis ni d’un usage : le salarié ayant perçu indument des sommes ne peut pas revendiquer le maintien de celles-ci.

Selon les circonstances, notamment lorsque l’erreur apparait comme « inexcusable », ce principe peut toutefois être écarté afin d’interdire à l’employeur d’obtenir le remboursement des sommes litigieuses. Au cas particulier, c’est certainement la longue période de l’erreur (7 ans) qui a dû conduire les juges à se positionner ainsi.

En pratique, nous vous conseillons donc de faire preuve de prudence dans ce type de situation puisque, comme vous l’aurez compris, tout est question de circonstances, la position à adopter pouvant varier selon le contexte.