Cabinet d'Avocats de droit des affaires

ACTUALITÉS & FORMATIONS


SALARIES EN FORFAIT JOURS : EMPLOYEURS, ATTENTION A ASSURER DANS LES FAITS, UN SUIVI REGULIER DE LA CHARGE DE TRAVAIL

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 03 mai 2024
Le suivi de la charge de travail des salariés en forfait annuel en jours doit être concret et effectif ! (arrêt du 24 avril 2024 de la Cour de Cassation (n° 22-20.539). Lire la suite

L’employeur peut-il cesser de verser une prime allouée par erreur à un salarié pendant plusieurs années ?

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 03 mai 2024
Lorsqu’un employeur a versé des primes à un salarié qui n’aurait pas dû en bénéficier, pendant plusieurs années et de façon continue, celles-ci deviennent contractuelles. Il ne peut alors pas invoquer une erreur pour cesser leur versement (Cass. Soc., 13 décembre 2023, n° 21-25501). Lire la suite

LE REFUS D’UN ASSOCIE MINORITAIRE DE VOTER LA MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL D’UNE SOCIÉTÉ PEUT CONSTITUER UN ABUS DE MINORITÉ

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 03 mai 2024
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est intéressée à la qualification d’abus de minorité en cas de refus de modification de l’objet social d’une société par un associé minoritaire. Lire la suite

Les membres du Conseil de surveillance d’une SAS peuvent être qualifiés de dirigeants de fait

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 03 mai 2024
Il est impératif, lors la mise en place de la gouvernance de la Société, de veiller aux différents droits et prérogatives accordés aux membres des organes sociaux de celle-ci, afin de maitriser les risques liés à une requalification en direction de fait de certains membres. Lire la suite

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