Lorsqu’un employeur a versé des primes à un salarié qui n’aurait pas dû en bénéficier, pendant plusieurs années et de façon continue, celles-ci deviennent contractuelles. Il ne peut alors pas invoquer une erreur pour cesser leur versement (Cass. Soc., 13 décembre 2023, n° 21-25501).
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